Réglementation et contrôle DRIEE/DREAL des implantations, du traitement et des transferts de matériaux

         La DRIEE/DREAL (Direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’écologie / Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) est une administration déconcentrée des services de l’État. Il lui revient de décider de l’ouverture ou du renouvellement des centres de production de granulats, le tout en accord avec les politiques publiques en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables. Elle doit avoir à cœur cette mission de régulation tout en restant dans la perspective de soutenabilité du Grand Paris. Le service nature paysage et ressources (SNPR), au siège de la DRIEE, exerce un rôle de pilotage et d’appui sur le sujet des carrières.

         La mission de cet organisme consiste à s’assurer du respect effectif des réglementations applicables aux carrières, en particulier par l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 et l’arrêté préfectoral d’autorisation du site. Ces derniers sont sous le régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées (ICPE), rubrique 2510. Les autorisations d’exploiter une carrière sont accordées par le préfet pour une durée limitée n’excédant pas 30 ans. Définie par l’article L. 513-3 du Code de l’environnement et la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières, en tenant compte des enjeux environnementaux, des ressources et des besoins en matériaux du département et des départements voisins. Ces schémas s’articulent avec le nouveau SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) et le PREDEC (plan régional de prévention et de gestion des déchets de chantier).

          Pour satisfaire aux objectifs de mise en œuvre des politiques de l’Etat tout en assurant la demande en granulats, la DRIEE/DREAL réalise une synthèse en considérant les bilans de l’acteur environnement et de l’association des riverains. Il utilise ensuite ce bilan global pour rendre un avis sur les dossiers de demande d’autorisation d’implantation fournis par les exploitants (producteurs, fabricants). Cet examen de dossier est destiné à vérifier que le fonctionnement de l’installation, tel qu’il est prévu, présente des garanties suffisantes en matière de respect de l’environnement et de prévention des risques. Si tel est le cas, il fera l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation ou d’un refus. Pour renouveler ou mettre à jour les prescriptions de fonctionnement d’une installation (en fonction de l’évolution de celle-ci ou des technologies disponibles), des arrêtés de prescription complémentaires seront mis en place pour réduire les nuisances selon les changements précisés dans l’arrêté. Afin de s’assurer du respect des prescriptions, l’inspection peut venir contrôler le site d’implantation de manière inopinée.

          L’inspection des installations classées intervient aussi dans le domaine de la gestion des déchets. D’une part, elle s’assure que les exploitants des installations classées limitent les quantités de déchets produites. D’autre part, elle contrôle la traçabilité, vers les filières adaptées, des déchets non inertes produits par les exploitants. Dans une perspective de réduction de la pollution et de la production de déchets, la DRIEE/DREAL incite les producteurs à s’engager dans une démarche d’éco-conception et appuie les démolisseurs dans les négociations pour favoriser l’envoi du maximum des déchets vers le recyclage plutôt que vers l’enfouissement en installations de stockage de déchets inertes (ISDI). Dans le même objectif, elle assure via le pôle national des transports transfrontaliers de déchets la mise en application du règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006. Ce règlement établit les procédures et régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets en fonction de l’origine, la destination, l’itinéraire suivi, ainsi que le type et le mode de traitement des déchets transférés.